AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Conflits collectifs du travail. — Grève. Grève avec occupation des lieux. Trois décisions de justice exécutoires. Maintien dans les lieux. Faute lourde

Conflits collectifs du travail. — Grève. Grève avec occupation des lieux. Trois décisions de justice exécutoires. Maintien dans les lieux. Faute lourde

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 avril 1987 ; Mouesca et autres). Le fait par des salariés qui ont occupé les locaux de l'entreprise, de s'y maintenir au mépris de trois décisions de justice exécutoires constitue, malgré le comportement de l'employeur, une faute lourde de leur part (pourvoi c. Pau. Ch. soc. 16 février 1984).

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N°27 . 1987-07-01


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