AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Contrainte par corps. — Prononcé. Total des sommes de la condamnation du prévenu et des frais de justice inférieur à 1.000 francs (non)

Contrainte par corps. — Prononcé. Total des sommes de la condamnation du prévenu et des frais de justice inférieur à 1.000 francs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (par voie de retranchement et sans renvoi), 28 avril 1987 ; Bouchart). Il résulte de l'article 749 du Code de procédure pénale que la contrainte par corps ne peut être prononcée qu'en ce qui concerne la condamnation à l'amende, aux frais de justice ou à tout autre paiement au profit du Trésor public, et dans les limites prévues par l'article 750. Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal de police qui. après avoir condamné une personne à une amende de 150 francs, pour stationnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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