AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Période d'essai. Durée précisée dans le contrat de travail. Durée supérieure à l'usage dans le département. Circonstance indifférente. Caractère obligatoire des dispositions conventionnelles

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Période d'essai. Durée précisée dans le contrat de travail. Durée supérieure à l'usage dans le département. Circonstance indifférente. Caractère obligatoire des dispositions conventionnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 30 avril 1987 ; Société Deltabut c. dame Schiebel). En refusant d'appliquer la clause claire et précise du contrat qui lie les parties, relative à la durée de la période d'essai, au motif que cette durée est supérieure à celle résultant de l'usage dans le département, les juges du fond violent les articles 1134 et 1135 du Code civil (pourvoi c. Cons. prud'h. Thionville, sect. commerce, 27 juin 1983).

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N°27 . 1987-07-01


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