AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Conclusion d'un contrat pour son propre compte avec un client de son employeur. Manquement à l'obligation de loyauté. Recherche préalable nécessaire. Existence d'un préjudice de l'employeur. Possibilité (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Conclusion d'un contrat pour son propre compte avec un client de son employeur. Manquement à l'obligation de loyauté. Recherche préalable nécessaire. Existence d'un préjudice de l'employeur. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 30 avril 1987 ; Société Nyer et Seh c Peters) Un salarié agissant au nom de son employeur, ayant vendu une certaine quantité de produits moyennant un courtage convenu et, dans les jours qui ont suivi, vendu pour son compte personnel, et pour le compte du même vendeur au même acheteur, une autre quantité de produits moyennant une commission de moitié moindre, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande de l'employeur en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, énonce qu'il n était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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