AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la rémunération. Employeur. Absence de justification

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la rémunération. Employeur. Absence de justification

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 30 avril 1987 ; Société Corona c. Pinet). Les juges du fond qui retiennent que la partie fixe du salaire d'un agent de service commercial a été réduite par l'employeur et que le versement de la différence, sous forme d'intéressement qui dépend de la réalisation de quotas fixés de façon unilatérale, a un caractère aléatoire, peuvent en déduire que la modification du mode de rémunération du salarié constitue une modification d un élément substantiel de son contrat de travail. Si ia (...)

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N°27 . 1987-07-01


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