AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute lourde (oui). Refus d'un vendeur d'automobiles de paiement du véhicule acheté par lui-même. Allégation d'une remise de la somme d'argent de la main à la main à l'employeur sur recommandation de discrétion de celui-ci. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute lourde (oui). Refus d'un vendeur d'automobiles de paiement du véhicule acheté par lui-même. Allégation d'une remise de la somme d'argent de la main à la main à l'employeur sur recommandation de discrétion de celui-ci. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 30 avril 1987 ; Kaszub). Il appartient au salarié, vendeur au service d'un garage, qui lui a acheté un véhicule automobile pour son propre compte, et qui se prétend libéré. de justifier le paiement du prix Le fait. par l'intéressé, de refuser de payer à 1 employeur la somme due. au prétexte d une remise de la main à la main, et avec allusion en outre à des recommandations précédentes de discrétion formulées par ce même employeur en cas de versement partiel en espèces, constitue une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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