AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Salarié. Salarié placé en détention provisoire. Omission d'informer l'employeur

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Salarié. Salarié placé en détention provisoire. Omission d'informer l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 avril 1987 ; Zimmermann). Quand le salarié placé en détention provisoire, a alors cessé de fournir sa prestation de travail et omis de notifier cette absence à l'employeur bien qu'il ait pu correspondre avec lui, ce dernier est en droit par la suite de constater une rupture du contrat de travail qui ne lui est pas imputable (pourvoi c. Colmar, Ch. soc., 29 mars 1984).

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N°27 . 1987-07-01


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