AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Contrats et obligations. — Délégation. Contrat de vente. Stipulation d'une délégation de paiement au profit d'un tiers. Acceptation par le vendeur. Caractérisation. Effet

Contrats et obligations. — Délégation. Contrat de vente. Stipulation d'une délégation de paiement au profit d'un tiers. Acceptation par le vendeur. Caractérisation. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 avril 1987 ; Dame Szenkman c. Dame Sabella). Le seul fait de signer un acte de vente stipulant une délégation de paiement au profit d'un tiers implique pour le vendeur l'acceptation de cette délégation et le prive du droit de réclamer, par la suite, à l'acheteur le paiement du prix de vente (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 mai 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement