AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Contrats et obligations. — promesse de société. Rupture unilatérale. Caractère abusif. Réparation due. Constatations nécessaires

Contrats et obligations. — promesse de société. Rupture unilatérale. Caractère abusif. Réparation due. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 avril 1987 : Noiff c. Comminges). Ayant constaté qu'un accord était intervenu entre les parties sur l'objet de la future société, l'importance et la nature des apports respectifs de chaque associé, la forme juridique de la nouvelle société et la rémunération du directeur commercial, une Cour d'appel a pu décider qu'en rompant unilatéralement, sans motif sérieux, la promesse de société ainsi concrétisée, une des parties avait commis un abus dont elle devait réparation (pourvoi (...)

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N°27 . 1987-07-01


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