AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Déporté. — Statut. A) Qualité. Dénomination hors du commerce et incessible. Prescription (non). Association de déportés. Référence à la qualité de ses membres. B) L. 6 août 1948 et L. 9 septembre 1948. Personnes astreintes au travail. Statut différent. L. 14 mai 1951. C) Exclusivité du titre. Déporté du travail (non). Sens étroit et précis. Déportés résistants ou politiques. D) Droit des requis du travail à se prévaloir du titre de déportés (non). Preuve. Art. L. 330, C. pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre (non). E) Associations de déportés du travail (non). Confusion moralement préjudiciable aux véritables déportés

Déporté. — Statut. A) Qualité. Dénomination hors du commerce et incessible. Prescription (non). Association de déportés. Référence à la qualité de ses membres. B) L. 6 août 1948 et L. 9 septembre 1948. Personnes astreintes au travail. Statut différent. L. 14 mai 1951. C) Exclusivité du titre. Déporté du travail (non). Sens étroit et précis. Déportés résistants ou politiques. D) Droit des requis du travail à se prévaloir du titre de déportés (non). Preuve. Art. L. 330, C. pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre (non). E) Associations de déportés du travail (non). Confusion moralement préjudiciable aux véritables déportés

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 avril 1987 ; Association Départementale des déportés du travail du Doubs). 1° Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2226 du Code civil, on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce, la Cour d'appel a retenu à bon droit que la dénomination de chacune des associations en cause, à savoir l'Association départementale des déportés du travail du Doubs et l'Association des déportés, internés, famille de fusillés et disparus du Doubs, ne constituait (...)

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N°27 . 1987-07-01


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