AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Enregistrement. — contentieux de l'impôt. Procédure devant le Tribunal de grande instance. Délai d'assignation. Point de départ. C.G.I., art. 1947-1

Enregistrement. — contentieux de l'impôt. Procédure devant le Tribunal de grande instance. Délai d'assignation. Point de départ. C.G.I., art. 1947-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 28 avril 1987 ; Consorts de Bascher c. Directeur général des impôts). Par application de l'article 1947-1 du Code général des impôts, l'assignation devant le tribunal de grande instance tendant à attaquer des décisions prises par l'administration des impôts sur les réclamations contentieuses en matière de droits d'enregistrement doit être donnée dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision (pourvoi c. Trib. gr. (...)

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N°27 . 1987-07-01


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