AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Extradition. — Procédure. Arrestation provisoire. Durée maximum. Quarante jours (Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957)

Extradition. — Procédure. Arrestation provisoire. Durée maximum. Quarante jours (Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 avril 1987 ; Esposito). En cas d'urgence la personne recherchée en vue d'une extradition peut sur demande des autorités compétentes de la partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire. Selon l'article 16 de la Convention européenne du 13 décembre 1957, cette arrestation provisoire dont le terme est la réception par le ministère des affaires étrangères de la demande et des pièces d'extradition, ne doit, en aucun cas, excéder quarante jours. L'accord bilatéral du (...)

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N°27 . 1987-07-01


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