AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Fonds de garantie automobile. — Intervention. Intervention devant la juridiction répressive. Intervention dans une poursuite pour défaut d'assurance (oui)

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Intervention devant la juridiction répressive. Intervention dans une poursuite pour défaut d'assurance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass crim., C. partielle, 28 avril 1987 : Le Fonds de Garantie). Selon l'article L. 420-5 du Code des assurances le fonds de garantie automobile peut intervenir dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée. Cette énumération n'étant pas limitative, le Fonds doit être admis à intervenir dans lesdites procédures toutes (...)

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N°27 . 1987-07-01


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