AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Fonds de garantie automobile. — 1° Recours de l'assureur. Recevabilité (oui).Assignation du Fonds de garantie en mêmetemps que l'assuré et la victime pour statuersur l'exception de non-garantie. 2° Procédure.Condamnation du Fonds de garantie (non) (C.ass., art. R. 420-15)

Fonds de garantie automobile. — 1° Recours de l'assureur. Recevabilité (oui).Assignation du Fonds de garantie en mêmetemps que l'assuré et la victime pour statuersur l'exception de non-garantie. 2° Procédure.Condamnation du Fonds de garantie (non) (C.ass., art. R. 420-15)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle (sans renvoi), 28 avril 1987 ; Fonds de garantie automobile). Aux termes de l'article R. 420-8 du Code des assurances, dans sa rédaction du décret du 14 janvier 1981, applicable en la cause, le recours de l'assureur, qui a dénié sa garantie, contre le Fonds de garantie automobile, est subordonné à la double condition de l'insolvabilité du responsable de l'accident et de la reconnaissance du bien-fondé de l'exception de non-garantie, soit amiablement par le Fonds, soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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