AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Quantum de la peine. L. 30 décembre 1977. Application aux faits commis antérieurement à sa promulgation (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Quantum de la peine. L. 30 décembre 1977. Application aux faits commis antérieurement à sa promulgation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 avril 1987 ; Angly). Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date de l'infraction qu'ils répriment. Par suite, la Cour d'appel ne saurait déclarer coupable une personne de s'être, courant 1976, frauduleusement soustraite à l'établissement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1975, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à cet impôt, et condamner le prévenu au paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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