AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie applicable. Vice décelé au moment de la réception des travaux par procès-verbal. Garantie décennale (non). Garantie de parfait achèvement (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie applicable. Vice décelé au moment de la réception des travaux par procès-verbal. Garantie décennale (non). Garantie de parfait achèvement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1987 ; M.A.I.F. et autre). Ne peut donner lieu à l'application de la garantie décennale mais à celle de la garantie de parfait achèvement le vice affectant les enduits de façade d'une maison d'habitation à l'origine d'infiltrations d'eau de pluie qui a été décelé au moment où les travaux ont été reçus et alors que le procès-verbal de réception comporte des réserves (pourvoi c. Dijon 9 octobre 1985).

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N°27 . 1987-07-01


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