AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Marques. — Usage illicite. Caractérisation (non). Utilisation de la dénomination Negresco par une marque de produits alimentaires. Faute à l'origine d'un préjudice (non). Motivation

Marques. — Usage illicite. Caractérisation (non). Utilisation de la dénomination Negresco par une marque de produits alimentaires. Faute à l'origine d'un préjudice (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 avril 1987 ; Hôtel Negresco c. Société S.O.P.A.D.). Ayant constaté que la dénomination Negresco n'était pas connue dans la majeure partie du public en tant que nom patronymique, que la titulaire de ce nom n'avait pas protesté contre son utilisation par des tiers pendant plusieurs années à des fins commerciales, qu'une confusion avec le patronyme était à écarter de même qu'une atteinte au prestige et à la dignité de son titulaire, une Cour d'appel a pu justement en déduire que (...)

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N°27 . 1987-07-01


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