AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Monnaie de paiement. — Clause d'indexation. Validité. Appréciation. Contrat « assurances mixtes annuités logement ». Clause d'applicable au remboursement d'une somme versée à la conclusion d'un contrat. Somme ayant la nature d'une avance sur police (non). Ord. 30 décembre 1958, art. 79-3. Violation (non). C. ass., art. L. 132-21. Violation (non)

Monnaie de paiement. — Clause d'indexation. Validité. Appréciation. Contrat « assurances mixtes annuités logement ». Clause d'applicable au remboursement d'une somme versée à la conclusion d'un contrat. Somme ayant la nature d'une avance sur police (non). Ord. 30 décembre 1958, art. 79-3. Violation (non). C. ass., art. L. 132-21. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 28 avril 1987 : Robin), Le demandeur avait souscrit en 1966 un contrat dit « d'assurance mixte annuités logement », qui avait pour but de financer à concurrence d'une certaine somme l'acquisition de son habitation familiale, et cette somme, versée par la compagnie d'assurances au moment de la conclusion du contrat, était remboursable en trimestrialités calculées, comme le capital garanti, en fonction de la valeur de l'immeuble selon l'indice du coût de la construction établi par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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