AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Prescription (en matière civile). — Forclusion. Introduction d'une demande dans le délai imparti. Obstacle. Interprétation administrative défavorable de dispositions légales ou réglementaires (non)

Prescription (en matière civile). — Forclusion. Introduction d'une demande dans le délai imparti. Obstacle. Interprétation administrative défavorable de dispositions légales ou réglementaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 29 avril 1987 ; veuve Cristien). Une interprétation administrative défavorable des dispositions légales ou réglementaires applicables ne constitue pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion (pourvoi c Rennes, 8e Ch., 15 février 1984).

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N°27 . 1987-07-01


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