AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Avances sur commissions (non). Absence de caractère prévisible

Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Avances sur commissions (non). Absence de caractère prévisible

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 avril 1987 ; Torraud). Les avances sur commissions, contractuelle-ment prévues, d'où résulte le solde débiteur du compte d'un salarié, ne peuvent être atteintes par la prescription quinquennale, instituée par l'article 2277 du Code civil, s'agissant de la répétition d'un trop-perçu, insusceptible d'être déterminé à l'avance, tant que le compte final n'est pas arrêté et la créance exigible (pourvoi c. Poitiers. Ch. soc., 2 mai 1984).

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N°27 . 1987-07-01


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