AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif (oui). Signification de l'arrêt de cassation.

Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif (oui). Signification de l'arrêt de cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass com., C., 28 avril 1987 ; Société Financière du Centre-Ouest c. Directeur général des impôts). La signification de l'arrêt de cassation à avocat est un acte de procédure faisant partie de l'instance et lorsqu'il est délivré en temps utile, cet acte constitue une diligence interruptive du délai de péremption au sens des articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c Trib gr inst Montauban 28 mai 1985).

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N°27 . 1987-07-01


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