AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Prud'hommes. — Procédure. Appel. Effet dévolutif. Appel formé par l'employeur, d'une décision prud'homale ayant statué au fond et fait droit à la demande initiale de l'employé. Constitution d'avoué. Nécessité (non). Procédure orale (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Effet dévolutif. Appel formé par l'employeur, d'une décision prud'homale ayant statué au fond et fait droit à la demande initiale de l'employé. Constitution d'avoué. Nécessité (non). Procédure orale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 avril 1987 ; Kaszub). La Cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige, dont l'objet est indivisible, par l'effet dévolutif de l'appel formé par l'employeur, d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes et ayant statué sur le fond de la demande initiale du salarié à laquelle il avait fait droit, et investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière prud'homale, doit statuer selon la procédure orale, sans avoir à imposer aux parties de constituer avoué, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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