AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance d'une somme d'argent. Cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Compensation avec une créance du débiteur. Conditions. Production préalable

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance d'une somme d'argent. Cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Compensation avec une créance du débiteur. Conditions. Production préalable

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 avril 1987 ; S.C.I. Clos de Chambrun c. Banque Populaire Touiouse-Pyrénées). Si le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour un cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut invoquer le principe de la compensation comme moyen de défense devant la juridiction devant laquelle il est attrait par le débiteur en attendant qu'il soit statué sur son admission au passif, (...)

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N°27 . 1987-07-01


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