AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier bénéficiaire d'un nantissement sur l'outillage d'un entrepreneur. Attribution du solde créditeur de la créance de travaux d'un entrepreneur en liquidation des biens après compensation avec la créance du maître de l'ouvrage admise au passif (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier bénéficiaire d'un nantissement sur l'outillage d'un entrepreneur. Attribution du solde créditeur de la créance de travaux d'un entrepreneur en liquidation des biens après compensation avec la créance du maître de l'ouvrage admise au passif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. com., R., 28 avril 1987 ; S.C.I. Clos de Chambrun c. Banque populaire Toulouse- Pyrénées). Ayant constaté qu'un maître de l'ouvrage n'avait pas fait de production pour les chefs de préjudice qu'il invoquait au-delà de la somme pour laquelle ii avait été admis au passif de la liquidation des biens de l'entrepreneur et qu'un lien de connexité unissait la créance de travaux et celle du maître de l'ouvrage, une Cour d'appel a retenu à juste titre qu'après compensation un solde existait en faveur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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