AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Décision prononçant l'admission d'une créance au passif par provision. Absence de recours (L. 13 juillet 1967, art. 103-2° )

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Décision prononçant l'admission d'une créance au passif par provision. Absence de recours (L. 13 juillet 1967, art. 103-2° )

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 avril 1987 ; Toursel c. Receveur principal des impôts de Lille). Il résulte de la combinaison des articles 42 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 que les décisions qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, par provision, ne sont pas susceptibles de recours (pourvoi c. Douai 25 juin 1985).

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N°27 . 1987-07-01


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