AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Représentants de commerce. — Indemnité de clientèle. Attribution. Constatation nécessaire

Représentants de commerce. — Indemnité de clientèle. Attribution. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 avril 1987 ; Société Singer c. Broca). Lorsqu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et du « service après-vente », le représentant engagé pour vendre des machines à coudre, des machines à tricoter, des aspirateurs et marchandises diverses, des appareils électroménagers et de télévision, a créé au profit d'une entreprise une clientèle susceptible de renouveler et de compléter régulièrement ses ordres et présentant un caractère certain de stabilité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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