AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Plaideurs. Rappel d'une condamnation après réhabilitation de la défenderesse. Existence d'un préjudice moral (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Plaideurs. Rappel d'une condamnation après réhabilitation de la défenderesse. Existence d'un préjudice moral (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 avril 1987 ; consorts Lamberty). Il résulte de l'article 799 du Code de procédure pénale que le fait de faire état d'une condamnation atteinte par la réhabilitation est illicite, quels qu'en puissent être les motifs. En l'espèce, la Cour d'appel qui a retenu que les consorts demandeurs avaient fait état, dans la procédure et à l'audience publique de faits qui avaient entraîné la condamnation de la défenderesse, suivie d'une réhabilitation, que ces faits étaient de nature à (...)

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N°27 . 1987-07-01


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