AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Saisie immobilière. — Adjudication. Validité. Contestation. Recevabilité (non). Épouse du saisi codemanderesse à la conversion de la saisie en vente volontaire. C. proc. civ., art. 745. Application. Codemanderesse devenue partie poursuivante et responsable de la publicité préalable à la vente. Irrecevabilité de l'action ultérieure pour prétendues irrégularités de la publicité

Saisie immobilière. — Adjudication. Validité. Contestation. Recevabilité (non). Épouse du saisi codemanderesse à la conversion de la saisie en vente volontaire. C. proc. civ., art. 745. Application. Codemanderesse devenue partie poursuivante et responsable de la publicité préalable à la vente. Irrecevabilité de l'action ultérieure pour prétendues irrégularités de la publicité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R.. 4 mai 1987 ; Dame Quere). L'épouse du débiteur saisi, codemanderesse à la conversion de la saisie en vente volontaire, étant devenue par l'effet de la conversion et en application de l'article 745 du Code de procédure civile (ancien) partie poursuivante et à ce titre responsable de la publicité préalable à la vente, ne peut être admise à se prévaloir de prétendues irrégularités de cette publicité pour contester ultérieurement la validité de l'adjudication (pourvoi c. Trib. gr. (...)

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N°27 . 1987-07-01


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