AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Saisie immobilière. — Procédure. Surenchère. Dénonciation postérieure au délai de 5 jours. C. proc. civ., art. 709. Absence de contestation. Effet. C. proc. civ., art. 710, al. 2

Saisie immobilière. — Procédure. Surenchère. Dénonciation postérieure au délai de 5 jours. C. proc. civ., art. 709. Absence de contestation. Effet. C. proc. civ., art. 710, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 mai 1987 ; dame Dagneau). Le tribunal qui a constaté que la surenchère dénoncée à l'adjudicataire après l'expiration du délai de cinq jours prescrit par l'article 709 du Code de procédure civile (ancien) n'était pas contestée, ne pouvait, par application du 2e alinéa de l'article 710 du même code, qu'ordonner la revente sur surenchère (pourvoi c. Trib. gr. inst. Fontainebleau 27 novembre 1985).

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N°27 . 1987-07-01


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