AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Salaires. — Paiement. Employé de collectivité. Demande de remboursement de sommes retenues pour prise d'un repas. Exclusion de l'art. D. 141-8, C. trav. Application de l'art. D. 141-6, C. trav. Précision nécessaire de la nature de l'établissement employeur

Salaires. — Paiement. Employé de collectivité. Demande de remboursement de sommes retenues pour prise d'un repas. Exclusion de l'art. D. 141-8, C. trav. Application de l'art. D. 141-6, C. trav. Précision nécessaire de la nature de l'établissement employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 30 avril 1987 ; Dame Deak). Le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une « employée de collectivités » de sa demande de remboursement de sommes retenues pour prise d'un repas, se borne à énoncer que la salariée ne saurait se prévaloir de l'article D. 141-8 du Code du travail qui concerne les personnels des hôtels et restaurants nourris gratuitement par l'employeur ou recevant une indemnité compensatrice et que c'est l'article D. 141-6 qui est applicable, sans préciser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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