AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Stupéfiants. — Infraction à la législation. C. douanes, art. 215. Application à la résine de cannabis et à l'héroïne (oui). Preuve par le détenteur de l'entrée régulière sur le territoire. Nécessité

Stupéfiants. — Infraction à la législation. C. douanes, art. 215. Application à la résine de cannabis et à l'héroïne (oui). Preuve par le détenteur de l'entrée régulière sur le territoire. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 avril 1987 ; Boamoung Ageykum et autre). La résine de cannabis et l'héroïne sont des stupéfiants figurant dans la liste des marchandises visées à l'article 215 du Code des douanes et aux décrets d'application de ce texte et nécessitant de la part de leurs détenteurs preuve de leur entrée régulière sur le territoire français (pourvoi c. Rouen 30 avril 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement