AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Successions. — Dettes de la succession. Paiement. C. civ., art. 870 et 873. Créancier. Bénéfice de la garantie due par l'hérédité entière avant le partage. Condition. Action conjointe à l'encontre de tous les héritiers

Successions. — Dettes de la succession. Paiement. C. civ., art. 870 et 873. Créancier. Bénéfice de la garantie due par l'hérédité entière avant le partage. Condition. Action conjointe à l'encontre de tous les héritiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 28 avril 1987 ; Consorts Bascher c. Directeur général des impôts). Il résulte des dispositions des articles 870 et 873 du Code civil que, malgré la division légale entre héritiers des dettes de la succession, l'intégralité de chacune de ces dettes est garantie par l'hérédité tout entière tant que le partage n'a pas été effectué, d'où il suit que le créancier qui entend bénéficier de cette garantie doit, hors le cas de solidarité entre les héritiers, exercer des poursuites (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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