AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Taxe sur la valeur ajoutée. — Charge. Détermination. C. civ., art. 1134 et C.G.I., art. 283. Conséquence en présence de mention d'un prix sans indication de T.V.A.

Taxe sur la valeur ajoutée. — Charge. Détermination. C. civ., art. 1134 et C.G.I., art. 283. Conséquence en présence de mention d'un prix sans indication de T.V.A.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 avril 1987 ; Société Catalogne-Poids lourds c. Lloveras). De la combinaison des articles 283 du Code général des impôts et 1134 du Code civil, il résulte qu'en l'absence de preuve d un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale, d'où il suit que lorsqu'une convention mentionne un prix sans indication de la T.V.A., ce prix (...)

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N°27 . 1987-07-01


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