AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Expropriation d'utilité publique. — Copropriété horizontale. Droit de jouissance sur une partie du terrain. Valeur. Appréciation

Expropriation d'utilité publique. — Copropriété horizontale. Droit de jouissance sur une partie du terrain. Valeur. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 20 juin 1986 ; Époux Seran c. S.A.E.R.P.). Les appelants n'ayant sur une partie du terrain qu'un droit de jouissance et non la pleine propriété, il convient d'opérer un abattement d'un tiers sur la valeur vénale du terrain pour obtenir la valeur du droit de jouissance lui-même.

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N°27 . 1987-07-01


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