AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Expropriation d'utilité publique. — Locataires d'habitation. Connaissance de l'occupation par l'expropriant. Non-dénonciation. Circonstance indifférente. Droit à indemnité

Expropriation d'utilité publique. — Locataires d'habitation. Connaissance de l'occupation par l'expropriant. Non-dénonciation. Circonstance indifférente. Droit à indemnité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 16 juin 1986 ; Époux Clément c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D.). Les locataires n'ayant pas été dénoncés par le propriétaire, le premier juge leur a refusé toute indemnité en les renvoyant devant la juridiction de droit commun pour le règlement éventuel de leur différend avec le propriétaire mais la simple connaissance par l'expropriant qu'un locataire occupe régulièrement les lieux permet à ce dernier de solliciter son indemnisation malgré l'absence de dénonciation ; par ailleurs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement