AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Absence de mémoire. Lettre d'appel n'indiquant pas les prétentions de l'appelant. Déchéance

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Absence de mémoire. Lettre d'appel n'indiquant pas les prétentions de l'appelant. Déchéance

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Paris. Ch expropr, 13 juin 1986 ; Lugues c. Commune de Grandchamp). L'appelant à qui une indemnité d'éviction agricole a été allouée en première instance n'a adressé aucune mémoire et sa lettre d'appel qui ne contient aucune énonciation suffisante de ses prétentions ne peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur ; il y a donc lieu, dans ces conditions, de le déclarer déchu de son appel en vertu de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation.

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N°27 . 1987-07-01


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