AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Expropriation d'utilité publique. — Réquisition d'emprise totale. Excédent supérieur au quart de la surface totale et utilisable normalement. Rejet de la demande

Expropriation d'utilité publique. — Réquisition d'emprise totale. Excédent supérieur au quart de la surface totale et utilisable normalement. Rejet de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, Ch. expropr., 19 juin 1986 : Commune de Roulans c. Ëpoux Gauthier) L'expropriation n'a pas eu pour effet de réduire le terrain au quart de sa surface totale et le surplus desservi par une voie équipée peut être utilisé dans des conditions normales ; la demande d'emprise totale doit donc être rejetée.

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N°27 . 1987-07-01


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