AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Expropriation d'utilité publique.—1° Terrain à bâtir. Parcelle alimentée eneau par deux sources. Éloignement desréseaux. Qualification de terrain à bâtir (non).2° Tarissement d'une source par suite destravaux. Conséquence de l'expropriation(non). Appréciation du préjudice. Compétence.Juridiction administrative

Expropriation d'utilité publique.—1° Terrain à bâtir. Parcelle alimentée eneau par deux sources. Éloignement desréseaux. Qualification de terrain à bâtir (non).2° Tarissement d'une source par suite destravaux. Conséquence de l'expropriation(non). Appréciation du préjudice. Compétence.Juridiction administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 13 juin 1986 ; Dame Lauriot épouse Lugues c. Commune de Grandchamp). 1° C'est à juste titre que le premier juge a refusé à la parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir malgré la présence de deux sources qui ne constitue pas le réseau exigé par l'article L. 13-15.11.1° du Code de l'expropriation ; les conduites d'eau et d'électricité se trouvant respectivement à 100 et 150 mètres ne sont pas à proximité immédiate et le terrain doit être évalué compte tenu de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement