Caution-Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

Le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres et, sauf à ce que cet acte serve de commencement de preuve par écrit, preuve dont le complément doit alors résulter d'éléments extérieurs à l'acte lui-même, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que l'obligation ainsi contractée peut se prouver par tous autres moyens. Dès lors, a violé les articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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