AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Commission nationale de l'informatique et des libertés : Rapport annuel.

Commission nationale de l'informatique et des libertés : Rapport annuel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

Au cours d'une conférence de presse tenue le 30 juin 1988, M. Jacques Fauvet, Président de la C.N.I.L., a présenté le huitième rapport d'activité de cet organisme. Ce rapport dresse, dans sa première partie, le bilan de l'activité générale de la Commission et met en lumière un problème particulier d'application de la loi, celui du recueil des données sensibles. L'environnement international y est également abordé. La seconde partie, regroupant les dix principaux secteurs d'intervention de la Commission, (...)

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N°27 . 1988-07-13


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