Règlement judiciaire-Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 que l'autorité de la chose jugée résultant d'une admission, au passif, devenue définitive, ne peut être opposée au Trésor ou à la sécurité sociale pour de nouvelles productions relatives aux impôts ou aux autres créances, non établies lors de la production admise aux redressements ou rappels éventuels (Cass. com. 14 juin 1988 ; U.R.S.S.A.F. de la Gironde c. Loyen, syndic).

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N°27 . 1988-07-13


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