Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

Dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n'ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial ; en effet, dans ce cas, le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d'une action de nature contractuelle, même en l'absence de contrat entre eux (Cass. civ. 1, 21 juin 1988 ; (...)

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N°27 . 1988-07-13


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