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La franchise dans les contrats d'assurance de dommages obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

Etude par Simone-Claire CHÉTI VAUX-DAVID

EXTRAIT *

Les opinions demeurent à ce jour très partagées sur la légalité des clauses des contrats d'assurance de dommages obligatoire, délivrés dans le cadre de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ainsi que de ses textes d'application, qui laissent à la charge de l'assuré une franchise déduite de l'indemnité qui lui est versée en réparation de son préjudice. Les dispositions de la loi précitée de 1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, ne font nulle référence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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