AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Établissements publics. Centre français du commerce extérieur. D. n° 60-424, 4 mai 1960. Caractère industriel et commercial. Organisme de façon prépondérante à caractère administratif. Agents. Sténodactylographe. Commis. Participation à l'exécution du service public (oui). Litiges. Compétence administrative.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Établissements publics. Centre français du commerce extérieur. D. n° 60-424, 4 mai 1960. Caractère industriel et commercial. Organisme de façon prépondérante à caractère administratif. Agents. Sténodactylographe. Commis. Participation à l'exécution du service public (oui). Litiges. Compétence administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

Commentaires par Jean DUFAU

EXTRAIT *

Trib. Conflits 26 octobre 1987 (deux décisions) ; 1° req. n° 2488 ; Centre français du commerce extérieur c. Mme Tirel. 2° req. n° 2489 ; Centre français du commerce extérieur c. Mme Mourot. Si l'article 1er du décret du 4 mai 1960 a conféré au Centre français du commerce extérieur un caractère industriel et commercial, cet organisme reste de façon prépondérante un établissement public à caractère administratif exerçant une action essentiellement administrative, et ses agents, à l'exception de ceux (...)

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N°27 . 1988-07-13


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