AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Services publics sociaux. Service d'assistance technique dépendant d'une direction départementale des polices urbaines. Proposition de séjour d'un enfant auprès d'une famille néerlandaise choisie par une association belge. Décès de l'enfant. Sévices. Service d'assistance technique. Faute (oui). Responsabilité de l'État (oui). Préjudice moral.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Services publics sociaux. Service d'assistance technique dépendant d'une direction départementale des polices urbaines. Proposition de séjour d'un enfant auprès d'une famille néerlandaise choisie par une association belge. Décès de l'enfant. Sévices. Service d'assistance technique. Faute (oui). Responsabilité de l'État (oui). Préjudice moral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

Commentaires par E.S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 23 septembre 1987, req. n° 64037 ; Époux Ouaras. Dans le cadre de son activité de service social, le service d'assistance technique, dépendant de la direction départementale des polices urbaines de la Seine-Saint-Denis a proposé en septembre 1977 aux requérants de faire partir leur fille âgée de trois ans, pour un séjour de trois mois auprès d'une famille néerlandaise d'accueil choisie par une association belge ; partie pour être hébergée par des époux, l'enfant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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