AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Assurance de dommages obligatoire. Copropriété. Travaux de réfection de toiture usagée. Travaux de bâtiment. Assurance obligatoire. Omission. Syndic. Renvoi devant le tribunal correctionnel.

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Assurance de dommages obligatoire. Copropriété. Travaux de réfection de toiture usagée. Travaux de bâtiment. Assurance obligatoire. Omission. Syndic. Renvoi devant le tribunal correctionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

Commentaires par J. BIGOT

EXTRAIT *

Paris, 2e Ch. d'accusation, 25 mars 1988 ; L... Si les travaux litigieux ont consisté à mettre à nu la charpente en ôtant les plaques de zinc usagées constituant la couverture, à remplacer une partie des voliges de la charpente, et à mettre en place des plaques de zinc neuves, de manière à assurer une parfaite étanchéité, il s'agit de la réfection d'un élément essentiel du bâtiment (la toiture) indissociable de l'ensemble de la construction. De tels travaux, qui avaient pour but de remédier aux désordres (...)

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N°27 . 1988-07-13


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