AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Pénalités de retard acquittées par l'entrepreneur. Remboursement par le sous-traitant. Conditions.

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Pénalités de retard acquittées par l'entrepreneur. Remboursement par le sous-traitant. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

Commentaires par E. ROBINE et A. VIANDIER

EXTRAIT *

Paris, 25e Ch., sect. B, 20 janvier 1988 ; S.A. Motton c. S.A.R.L. Sotec Duall. Si le sous-traitant peut, en cas d'exécution tardive de ses obligations, être condamné à payer à un entrepreneur principal, à titre de dommages-intérêts, le montant des pénalités supportées par ce dernier en application du contrat le liant au maître de l'ouvrage, c'est toutefois à la condition que ledit sous-traitant n'ait pas ignoré les conséquences de l'inexécution de ses obligations à l'égard de son entrepreneur dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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