AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Acquiescement. — Preuve. Actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel. Premier jugement définissant la responsabilité de l'auteur de malfaçons et rejetant des actions récursoires. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Appel contre toutes les parties en cause. Second jugement fixant le montant des dommages-intérêts. Acquiescement (non). Poursuite de la procédure sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Acquiescement. — Preuve. Actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel. Premier jugement définissant la responsabilité de l'auteur de malfaçons et rejetant des actions récursoires. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Appel contre toutes les parties en cause. Second jugement fixant le montant des dommages-intérêts. Acquiescement (non). Poursuite de la procédure sous le bénéfice de l'exécution provisoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 mai 1988 ; Gommy) L'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue. L'appel défère à la juridiction du second degré tous les points du litige soumis au tribunal et toute décision qui est la suite ou la conséquence d'une première décision frappée d'appel ne peut passer en force de chose jugée avant que l'appel ait été rejeté. Lorsqu'un jugement assorti de l'exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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