AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Conducteur autorisé (C. ass., art. R. 211-2) (non). Conducteur ayant la garde (oui). Conducteur ayant la jouissance (non). Garagiste chargé d'effectuer quelques réparations

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Conducteur autorisé (C. ass., art. R. 211-2) (non). Conducteur ayant la garde (oui). Conducteur ayant la jouissance (non). Garagiste chargé d'effectuer quelques réparations

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 10 mai 1988 : Les Assurances Générales de France). Il est de principe que l'autorisation de conduite ou de garde, prévue à l'article R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986 cesse de produire effet dès lors qu'elle n'a été donnée que dans certaines limites qui n'ont pas été respectées par son bénéficiaire. La Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de non-garantie formulée par l'assureur après avoir rappelé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement