AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. A) Vêtements transportés dans une voiture. Risque garanti. Vol commis entre 7 h et 21 h dans la voiture en stationnement sur une voie publique. Vol commis vers 21 h dans la voiture en stationnement dans un parking de supermarché. Stationnement dans un lieu privé. Assureur. Garantie due. B) Indemnité. Intérêts (oui). Point de départ. Lendemain du jour du sinistre (non). Jour de la mise en demeure adressée à l'assureur

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. A) Vêtements transportés dans une voiture. Risque garanti. Vol commis entre 7 h et 21 h dans la voiture en stationnement sur une voie publique. Vol commis vers 21 h dans la voiture en stationnement dans un parking de supermarché. Stationnement dans un lieu privé. Assureur. Garantie due. B) Indemnité. Intérêts (oui). Point de départ. Lendemain du jour du sinistre (non). Jour de la mise en demeure adressée à l'assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C partielle, 10 mai 1988 ; Société d'assurances Hansa). 1° L'assuré qui avait souscrit un contrat le garantissant contre le vol des vêtements et des fourrures qu'il transportait dans sa voiture, un article du contrat stipulant que les risques à la charge de l'assureur commençaient au moment où les objets assurés étaient déposés dans le véhicule transporteur et se terminaient au moment où ils étaient enlevés à destination, et que lorsque le véhicule stationnait sur une voie publique, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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